Benin: Voici les conditions pour bénéficier du financement public des partis politiques

La loi n°2019-045 portant financement public des partis politiques au Bénin a été adoptée par les députés à l’Assemblée nationale hier Jeudi 14 Novembre. L’objectif visé à travers l’adoption de cette loi est de permettre aux partis politiques de jouer leur rôle d’animation de la vie politique consacré par la constitution du pays. Le document est composé de 17 articles qui posent les conditions et modalités à remplir par les partis politiques pour bénéficier de ces subventions publiques.

Ainsi, selon l’article 6 de ladite loi, pour bénéficier de ce financement, les partis politiques doivent avoir un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé ; justifier de la tenue régulière des instances statutaires du parti et justifier les ressources financières et leur utilisation. La loi prévoit que les partis politiques bénéficiaires du financement public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances (Igf).

En ce qui concerne le montant des subventions, le document précise que le montant total annuel du financement est réparti entre les partis en fonction du nombre de leurs députés et de leurs élus communaux à raison de 60 % au prorata des élus communaux et 40 % au prorata des députés. Le montant annuel du financement affecté à chaque parti politique peut faire l’objet de virements échelonnés en fonction de la trésorerie de l’Etat.

Enfin, la loi prévoit que tout manquement par un parti politique aux dispositions de cette loi entraîne automatiquement la perte du bénéfice du financement de l’année en cours sans préjudice des sanctions pénales.

Par Jérôme wailifu.