France : Le projet de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Le projet de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans a connu une réécriture majeure mardi 13 janvier 2026 lors de son examen en commission à l’Assemblée nationale. Porté par le groupe de Gabriel Attal, le texte a été remanié à la suite d’un avis critique du Conseil d’État et afin de se conformer aux exigences du droit européen.
Initialement, le projet imposait aux plateformes numériques de refuser l’inscription aux mineurs de moins de quinze ans. Une disposition jugée problématique par le Conseil d’État, qui a estimé qu’elle contrevenait au règlement européen sur les services numériques (DSA), lequel interdit aux États membres d’imposer de nouvelles obligations directes aux plateformes.
Une nouvelle formulation pour rester conforme au droit européen
Pour contourner cet obstacle juridique, la rapporteure du texte, la députée Laure Miller (Renaissance), a proposé une inversion de la logique juridique. Désormais, le texte stipule qu’« il est interdit au mineur de quinze ans et moins d’accéder à un service de réseau social ».
Selon la rapporteure, ce changement de formulation permettrait, indirectement, de responsabiliser les plateformes, celles-ci pouvant être sanctionnées si elles ne mettent pas en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher l’accès des mineurs concernés.
Un mécanisme différencié selon la dangerosité des plateformes
Autre point sensible soulevé par le Conseil d’État : une interdiction générale risquait d’englober des plateformes à vocation éducative ou d’entraide, sans réel danger pour les mineurs. En réponse, les députés ont opté pour un dispositif à deux niveaux.
D’une part, une interdiction totale s’appliquerait aux réseaux sociaux jugés susceptibles de porter atteinte à l’« épanouissement physique, mental ou moral » des mineurs. Une liste de ces plateformes, qui pourrait inclure TikTok, Snapchat, Instagram ou encore X, sera établie par décret après avis de l’Arcom.
D’autre part, les réseaux sociaux considérés comme moins risqués resteraient accessibles aux mineurs de moins de 15 ans sous réserve d’une autorisation parentale.
Cette évolution a été saluée par le député socialiste Arthur Delaporte, qui estime que le texte cible désormais davantage les plateformes dangereuses, tout en exprimant des doutes sur la mise en œuvre concrète du dispositif.
Suppression du couvre-feu numérique pour les adolescents
Le projet de loi a également été allégé d’une mesure emblématique : le couvre-feu numérique envisagé pour les jeunes de 15 à 18 ans, qui prévoyait une interdiction d’accès aux réseaux sociaux entre 22 heures et 8 heures. Cette disposition a été supprimée, le Conseil d’État ayant jugé qu’elle ne reposait pas sur une justification suffisante.
Une suite législative encore incertaine
L’examen du texte en commission se poursuit ce mercredi, avant une présentation en séance publique prévue le 26 janvier 2026. Ce projet s’inscrit dans un contexte législatif dense, marqué par l’existence d’un texte sénatorial et d’un projet concurrent porté par le gouvernement.
À travers cette réforme, la France cherche à trouver un équilibre délicat entre la protection des mineurs, le respect du cadre juridique européen et la réalité des usages numériques des jeunes..
Par Ousmane Diallo
