RDC : Levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort, une mesure corsée contre les condamnés

Dans une note circulaire consultée par la rédaction du Journal l’œil du Sahara et
adressée au président de la Cour constitutionnelle, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, au Premier président de la Haute Cour militaire et Auditeur Général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), Rose Mutombo, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait savoir aux concernés que le moratoire portant sur la peine de mort est levé dans le cadre de lutter contre l’impunité.

« La peine de mort consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, sera (désormais) exécutée », a écrit Rose Mutombo, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

La note circulaire précise que le gouvernement congolais a fait un constat triste qui l’aurait poussé à reconsidérer cette mesure. Des «actes de traîtrise ou d’espionnage ont fait payer un lourd tribut tant à la population qu’à la République au regard de l’immensité des préjudices subis » tout au long de trente dernières années que la partie orientale de la RDC est « en proie à des conflits armés récurrents ».

Parmi les personnes ciblées par ce moratoire, il y a, entre autres, l’association des malfaiteurs, trahison, espionnage, participation à des bandes armées, participation à un mouvement insurrectionnel, crime contre l’humanité, complot militaire, rébellion. Signalons que le gouvernement avait, lors de son Conseil du février 2024, de lever le moratoire sur l’exécution de la peine de mort car était assimilable aux yeux des condamnés « à un gage à l’impunité », a martelé Rose Mutombo.

Par Yenga Fazili wã BIREGEYA