La Cour pénale internationale (CPI) a indiqué ne pas avoir encore été officiellement informée de la décision du Tchad de se retirer du Statut de Rome, malgré l’annonce faite le 27 juillet par le ministère tchadien des Affaires étrangères.

Dans une déclaration à la presse, un porte-parole de la Cour a précisé que la CPI n’avait reçu aucune notification officielle transmise au secrétaire général des Nations unies, étape indispensable pour enclencher la procédure de retrait. « La CPI n’a pas encore été informée de la notification officielle adressée à l’ONU concernant le retrait du Tchad », a-t-il déclaré.

Conformément aux dispositions du Statut de Rome, le retrait d’un État partie ne devient effectif qu’un an après la réception de cette notification officielle par le secrétaire général de l’ONU. Durant cette période, le pays demeure lié par les obligations qu’il a contractées en tant qu’État membre, notamment en ce qui concerne les procédures engagées avant l’entrée en vigueur du retrait.

Le 27 juillet, le gouvernement tchadien avait annoncé sa décision de quitter la CPI, dénonçant une institution dont l’efficacité serait « limitée et à géométrie variable ». Dans son communiqué, le ministère des Affaires étrangères a également estimé que la Cour ciblait de manière disproportionnée les pays africains, un reproche déjà formulé par plusieurs États du continent au cours des dernières années.

En attendant une éventuelle notification officielle aux Nations unies, le Tchad reste juridiquement un État partie au Statut de Rome, et les dispositions de la Cour continuent de s’appliquer. La réaction de la CPI souligne ainsi que la procédure de retrait n’est pas encore engagée sur le plan formel, malgré l’annonce politique faite par les autorités tchadiennes.

Par Mbaikoula Philippe