France : Aide à mourir : l’Assemblée nationale adopte définitivement la loi
Le texte, voté par 291 députés contre 241, instaure un droit encadré pour les patients en fin de vie. Il sera prochainement soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Mercredi 15 juillet 2026, les députés français ont définitivement adopté la loi relative à l’aide à mourir. Par un vote solennel de 291 voix pour et 241 voix contre, l’Assemblée nationale a validé un texte qui marque une évolution majeure du cadre législatif sur la fin de vie.
Les conditions d’accès au dispositif
La loi s’adresse aux personnes majeures, atteintes d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, et qui souffrent de manière réfractaire aux traitements. Le patient doit être en pleine possession de ses facultés mentales et formuler lui-même sa demande, par écrit, sans aucune pression extérieure.
Un parcours médical rigoureux
La procédure prévoit plusieurs étapes :
· examen du dossier par une équipe médicale pluridisciplinaire dans un délai de 15 jours ;
· délai de réflexion d’au moins deux jours pour confirmer la demande ;
· possibilité de renoncer à tout moment.
L’acte consiste en l’administration d’une substance létale. C’est le patient qui doit l’avaler ou déclencher lui-même la perfusion. En cas d’impossibilité physique, un médecin, un infirmier ou une personne de confiance peut agir à sa place.
Avant d’entrer en vigueur, le texte doit être examiné par le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre pour un contrôle de conformité. La promulgation par le président de la République est attendue dans la foulée, pour une application effective prévue à l’automne 2026.
Une adoption qui clôt un long débat parlementaire
Ce vote met fin à plusieurs mois de discussions et de navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Si les défenseurs de la loi saluent une avancée en matière de liberté individuelle et de dignité, ses opposants pointent les limites de l’accompagnement palliatif en France et les risques de dérives.
Les prochaines semaines seront décisives, avec l’avis du Conseil constitutionnel et les modalités concrètes de mise en œuvre qui devront être précisées par décret.
Par Frédéric Konaté
